La loi de « Modernisation de l’Economie » du 4 août 2008, complétée par décrets, réforme la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), appliquée aux supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Les objectifs de la loi visent à limiter la pollution visuelle qui a envahi tant les zones économiques et certains grands axes, que de répondre aux enjeux environnementaux de la commune.
Dans cette optique, afin de garantir l’esthétique de la commune de Vire Normandie, de diminuer la prolifération d’enseignes et messages publicitaires sur les façades, le Conseil Municipal a voté l’application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008 portant sur la TLPE en 2019, dans la continuité du choix opéré par les élus depuis 2010.
La société GO PUB CONSEIL, prestataire extérieur, a été chargée de recenser, 1er trimestre 2019, tous les supports publicitaires apposés sur la commune de Vire Normandie.
C’est pourquoi, vous trouverez ci-dessous le guide du déclarant.
Avant que le géomètre n’effectue son relevé terrain, nous vous encourageons vivement à prendre connaissance du guide du déclarant (lien ci-dessous) afin, le cas échéant, de déposer vos enseignes obsolètes ou ne répondant plus aux critères actuels.
En cas de réduction de la surface de vos supports publicitaires, le calcul de la taxe 2019 prendra en compte les modifications effectuées avant le 31/03/2019, sans application d’un prorata temporis.
