Le 13 juillet 2012, Monsieur le Sous-Préfet de Vire a officialisé la signature de la convention "ACTES" avec Saint Germain de Tallevende.
Suite à la signature de la convention ACTES, Saint Germain de Tallevende devient la première collectivité du canton de Vire (8 communes), la quatrième de l’arrondissement (88 communes) et la 41ème du Calvados (706 communes) à pouvoir transmettre par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité.
La Municipalité, le CCAS et l’intercommunalité de Condé sur Noireau, sont les trois précédentes collectivités de l’arrondissement de Vire à suivre ce projet.
PRINCIPE et les étapes d’ACTES :
ACTES est la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité, c’est-à-dire ceux figurant à l’article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les envois sont sécurisés par un système de cryptage des données. Il permet une plus grande amplitude des horaires de dépôt : télétransmission 24h/24 avec des accusés de réception délivrés du lundi au samedi et une réduction très importante des coûts : de frais d’affranchissement, de papier, d’encre.
La première étape du projet a été de contacter plusieurs « tiers de confiance » (organismes habilités à mettre en œuvre des envois avec signatures électroniques) parmi les sociétés qui ont été agréées par le ministère de l’Intérieur et demander un devis.
Après étude des devis et des interfaces, Saint Germain à choisi la formule de la Société CDC FAST (http://www.cdcfast.fr) pour un coût annuel d’environ 150€ (322,92 € TTC la 1ère année dont 180€ de formation à l’utilisation du portail sécurisé)
Le CONSEIL MUNICIPAL, à ensuite donné son accord pour d’une part, signer le contrat avec la société CDC FAST et d’autre part, signer la convention avec la préfecture.
Suite aux signatures, la phase de test avec les services préfectoraux va pouvoir démarrer et la télétransmission des actes débuter.
Les actes télétransmis seront des actes simples : délibérations, conventions, les arrêtés accompagnés des pièces nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité (pièces jointes peu volumineuses).
Les actes budgétaires seront télétransmis dans un second temps.
Sont exclus pour l’instant de la télétransmission tous les documents d’urbanisme et les actes d’occupation des sols.
Principe de télétransmission des actes :
1- L’agent se connecte au service FAST via le portail sécurisé,
2- Il saisit les caractéristiques de l’acte (nom du document, numéro identifiant...),
3- Il sélectionne l’acte et les éventuelles pièces complémentaires,
4- Il appuie sur le bouton Télétransmettre,
5- Un accusé de réception ayant valeur légale lui parvient en retour de la sous-préfecture.
Signature de la convention le 13 juillet 2012 à la mairie de Saint Germain.
