Le plan d'occupation des sols (POS) dont est doté notre Commune est un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière de 1967.
Un POS est donc un document local ou Intercommunal, établis pour le moyen terme (10 à 15 ans) mais sans que la loi ne fixe de date de péremption.
Ce document juridique, de portée générale, s'impose actuellement à tous, particuliers et administrations et constitue la référence pour l'instruction des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.
Avec le POS, notre territoire intercommunal et celui de St Germain est segmenté en plusieurs zones et répond à 3 questions :
- Où peut-on construire ?
- Que peut-on construire ?
- Sous quelle(s) condition(s) peut-on construire ?
Grâce à ce zonage, chaque propriétaire peut déterminer si son terrain est constructible, dans quelles limites et moyennant quelles contraintes de taille et d'implantation du bâtiment, d'aspect...
La disparition du POS a été prévue par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme (PLU).
Toutefois, notre ancien POS subsiste et garde toute sa validité juridique tant qu'il n'a pas été transformé.
Mais quelle est donc la différence entre le contenu d’un POS et celui d’un PLU ?
Beaucoup d’éléments sont évidement communs, mais le PLU est principalement doté d’un élément supplémentaire qui en fait sa modernité et en constitue une nouveauté essentielle.
- Le PADD, Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
Pour que cette transformation puisse être réalisée en toute cohérence, a été crée : le SCOT du Bocage qui rassemble quatre intercommunalités. L’objectif d’un SCOT est de favoriser une coopération entre l’ensemble des Communes faisant partie d’un même bassin de vie.
Le SCOT du Bocage (Schéma de Cohérence Territoriale du Bocage) a pour vision, le devenir des territoires, le dynamisme et le développement des communes et, par conséquent, la qualité de la vie des habitants.
Cependant, pour être pertinente une telle méthode doit être inscrite dans le temps et l’action guidée par une vision stratégique qui prépare le long terme. Il assure de manière cohérente le développement et l’aménagement du territoire dans une perspective de développement durable.
Un Projet de Territoire au service des habitants :
C’est pour répondre à cet impératif et prendre en compte l’enjeu d’une vision globale et prospective du devenir du territoire que les Communautés de Communes ont décidé de se doter ensemble d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Véritable projet de territoire, le SCOT est aussi un document juridique qui fixe un cadre aux plans locaux d’urbanisme en trouvant le point d’équilibre entre les visions individuelles des communes et la force de l’action collective et concertée.
Il est l’outil privilégié pour concevoir un développement maîtrisé des communes et rendre ainsi leurs attractivités durables.
Démarche stratégique, la conception du SCOT du Bocage implique une réflexion partagée et un souci constant du dialogue. C’est dans cet esprit que les élus ont décidé d’ouvrir au plus large public les multiples réunions de travail qui accompagnent la procédure.
Le SCOT fixe donc les orientations générales de l’espace, l’équilibre à maintenir entre zones à urbaniser, zones naturelles, agricoles ou forestières ... Il fixe également les objectifs en matière d’équilibre de l’habitat, de transports, de développement économique, etc.
Pour ce faire, le SCOT réalise plusieurs supports :
- Le rapport de présentation : Il présente le diagnostic de territoire, l’état initial de l’environnement, les justifications des choix retenus et les incidences prévisibles des orientations sur l’environnement.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Il définit les grands choix stratégiques en matière d’aménagement du territoire. C’est un projet dans la logique du développement durable, issu de la volonté des élus locaux et de leurs partenaires. C’est ce document qui expose les orientations générales pour les 10 à 20 années à venir.
- Le Document d’Orientation et d'Objectif (DOO) traduit et met en oeuvre les objectifs du PADD.
Parallèlement au travail du SCOT, l’Intercommunalité de Vire a décidé de réaliser un Programme Local de l’Habitat sur son territoire.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est une étude, incluant un diagnostic et un programme d’actions, qui permet d’orienter la production et la localisation des logements sur le territoire des communautés de communes ou d’agglomération compétentes pour l’élaborer.
Le PLH se base sur un état des lieux précis du parc de logements existant et fixe des objectifs pour répondre aux besoins en logements identifiés sur le territoire de l’intercommunalité. Il est établi pour une période de six ans et concerne tous types d'habitat (logement aidé ou en accession à la propriété, privé et public,…). Néanmoins, il doit, en particulier, favoriser la mixité sociale et permettre une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire concerné.
Les jours de notre « vieux POS » son désormais comptés et le calendrier pour le passage en PLU poursuit inexorablement son mouvement. Courant 2012/2014 le PLU sera notre nouvelle référence d’urbanisme au plan local.
N’hésitez pas à visualiser les différents documents du SCOT (phases diagnostic, concertation, phase PADD,…) sur : www.scot-bocage.org
Toutes ces informations (accessibles à un large public sur internet mais également lors des multiples réunions de travail qui accompagnent la procédure) sont le reflet de notre territoire d’aujourd’hui et de demain.
Nous sommes tous concernés par ces futures modifications qui vont orienter les grands projets d’équipements et dessiner le futur visage de notre bocage.
Les phases du changement de notre POS en PLUi se poursuivent (Diagnostic, PADD, Règlement et zonage,…), afinde vous informer sur les phases et pour consultation des différents documents, veuillez-trouver ci-dessous l'adresse permettant d’accéder à l’espace du Site du PLU intercommunal de la CDC de Vire.
