Le droit de l'urbanisme attribue et détermine les différents types d'occupation du sol admis ou interdits dans une zone déterminée.
Une nouvelle réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur en octobre 2007, l’élément essentiel de cette transformation a été la diminution du nombre de catégories de permis et déclarations.
Déclaration préalable :
Document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance (construction supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m².
Certificat d'urbanisme :
Acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information (CUa). Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain.
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Permis de construire :
Document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. D'une manière générale, les constructions nouvelles et les rénovations sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Permis d'aménager :
Document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Permis de démolir :
Autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Les formulaires nécessaires pour réaliser votre projet sont directement disponibles avec le lien ci-dessous ou dans votre mairie.
